Fils d'actualités juridiques

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22/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
22/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
21/09/2016 Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin