Fils d'actualités juridiques

05/04/2019 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
05/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
05/04/2019 Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
05/04/2019 Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !