Fils d'actualités juridiques

10/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
10/04/2019 Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
10/04/2019 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
10/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé