Fils d'actualités juridiques

06/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
04/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
04/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
03/01/2020 Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021