Fils d'actualités juridiques

08/07/2020 Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
08/07/2020 Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
08/07/2020 Public - Public
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?
07/07/2020 Public - Public
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?