Fils d'actualités juridiques

24/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
23/01/2017 Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
23/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
23/01/2017 Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes