Fils d'actualités juridiques

31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
31/05/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1771
31/05/2017 Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
31/05/2017 Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations