Fils d'actualités juridiques

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Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »
12/06/2017 Public - Public
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
12/06/2017 Public - Public
État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour
12/06/2017 Travail et social - Travail et social
Télétravail : mode d’emploi et bonnes pratiques