Fils d'actualités juridiques

22/09/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
22/09/2017 Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
21/09/2017 Civil - Civil
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
20/09/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée