Fils d'actualités juridiques

19/12/2017 Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
18/12/2017 Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
15/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
14/12/2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas