Fils d'actualités juridiques

14/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
14/03/2018 Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.
13/03/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
13/03/2018 Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !