Fils d'actualités juridiques

18/04/2018 Public - Public
Champ d’application de la filière REP des déchets diffus spécifiques : le Conseil d’État retient l’incompétence
18/04/2018 Civil - Civil
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
18/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
17/04/2018 Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite