Fils d'actualités juridiques

04/01/2019 Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
04/01/2019 Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée
04/01/2019 Public - Public
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
04/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale