Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 20 juin 2016 en matière de marchés publics.